Droit commercial et économique


Le cabinet d'avocats Legipass a développé une solide expertise en droit commercial et droit économique (droit de la distribution, droit de la concurrence et droit de la consommation).

Il accompagne les entrepreneurs individuels, les TPE, les PME et PMI innovantes dans leurs stratégies de développement commercial en traitant de tous les aspects juridiques liés au cycle de production et de commercialisation des produits et services.

Le cabinet d'avocats Legipass assiste ainsi l’entreprise dans la négociation, la rédaction et l’exécution des contrats commerciaux, des accords cadres de distribution, des contrats de partenariat, ainsi que dans l’élaboration des conditions générales de vente et de service à ses clients finaux, qu’ils soient professionnels ou consommateurs.

Il conseille l’entreprise dans sa relation avec les consommateurs en intervenant sur les questions de droit de la consommation, telles que les jeux et concours, les loteries, la vente à distance et le commerce électronique, le démarchage, les ventes liées, la publicité comparative, la publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur, les clauses abusives.

Le cabinet d'avocats Legipass assiste l’entreprise sur les problématiques de droit de la concurrence, en particulier en matière de concurrence déloyale et de parasitisme, et plus généralement, sur les pratiques restrictives de concurrence, telles que les prix imposés, le refus de vente, la vente à perte, les pratiques discriminatoires, les ruptures abusives et le déréférencement.

Le cabinet intervient également sur les opérations d’achat et de vente de fonds de commerce, de cession de droit au bail et plus généralement sur les questions juridiques liées aux baux commerciaux et aux fonds de commerce.

Sur le terrain judiciaire, le cabinet d'avocats Legipass assiste et représente ses clients partout en France dans tous types de litiges commerciaux, notamment dans des affaires de distribution parallèle, contrefaçon, concurrence déloyale, recouvrement de créances, responsabilité civile de l’entreprise et des dirigeants sociaux, inexécution contractuelle.

Exemples de domaines d’intervention :

  • Affacturage / Factoring.
  • >Bail commercial : rédaction de bail commercial, renouvellement de bail commercial, cession de droit au bail.
  • Cautions, avals et garanties bancaires.
  • Cession de créance, nantissement de créances, loi Dailly.
  • Chèque, lettre de change, effets de commerce.
  • Clauses abusives.
  • Commerce électronique.
  • Commerces et activités réglementés.
  • Conditions générales de vente et de service, conditions générales d’utilisation.
  • Conjoint de l’associé, conjoint du commerçant.
  • Contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme.
  • Création d’entreprise, constitution de société, constitution de SARL EURL.
  • Crédit bail, leasing, location-vente.
  • Droit de la concurrence : concurrence déloyale, parasitisme, entente, abus de position dominante, abus de dépendance économique, déréférencement, refus de vente, revente à perte.
  • Droit de la Distribution : Agent commercial, commissionnaire, courtier (apporteur d’affaires), distribution exclusive (concession), distribution sélective, franchise.
  • Droit de la Publicité : publicité comparative, publicité trompeuse, affichage publicitaire, régie publicitaire, mécénat, parrainage, sponsoring, ventes promotionnelles, loteries, jeux et concours publicitaires.
  • Droit du Tourisme : Agent de voyage, Mandataire d’agent de voyage, Tour opérateur, Responsabilités.
  • Fonds de commerce : cession de fonds de commerce, nantissement de fonds de commerce, apport en société de fonds de commerce, location-gérance de fonds de commerce.
  • Mandat commercial.
  • Marque : dépôt, acquisition, cession, exploitation.
  • Prix et politique tarifaire.
  • Protection des actifs immatériels de l’entreprise : secrets commerciaux, bases de données client, savoir-faire, information confidentielles etc.
  • Reconnaissance de dette.
  • Recouvrement de créances, procédure en injonction de payer.
  • Responsabilité.
  • Rétention.
  • Rupture abusive : pourparlers, contrats, relations d’affaires.
  • Secret commercial.
  • Sécurité des produits et des services.
  • Ventes aux consommateurs.
  • Ventes entre professionnels.
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