Après avoir rappelé que l’article 6-I.8 de la loi pour la confiance numérique (LCEN) prévoit que l’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête aux prestataires d’hébergement ou à défaut à tout fournisseur d’accès à internet (FAI), toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un site […]
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La cour de cassation applique l’article 6-I.8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) aux fournisseurs d’accès internet (FAI)
5 - 07 - 2008 par Philippe Touitou, Avocat au Barreau de Paris · Aucun commentaire
Rapport du CLUSIF sur les menaces informatiques et pratiques de la sécurité en France
29 - 06 - 2008 par Philippe Touitou, Avocat au Barreau de Paris · Aucun commentaire
Le Club de la Sécurité de l’Information Français (CLUSIF) présente l’édition 2008 de son enquête sur les menaces informatiques et les pratiques de sécurité. Le CLUSIF a interrogé exactement le même échantillon d’entreprises que celui interrogé en 2006, afin de pouvoir analyser les évolutions intervenues depuis lors.
Cette enquête réalisée au cours du premier trimestre 2008 […]
Rubrique: Sécurité informatique · Blog
Publication du rapport 2007 de la Commission des clauses abusives
19 - 06 - 2008 par Philippe Touitou, Avocat au Barreau de Paris · Aucun commentaire
Au cours de l’année 2007, la Commission des clauses abusives s’est principalement consacrée à l’examen des contrats :
- de vente mobilière conclus par Internet,
- de services groupés de l’Internet, du téléphone et de la télévision (triple play),
- de fournitures de voyages par Internet.
1) Les services groupés de l’Internet, du téléphone et de la télévision (”triple […]
Prochain broadband thursday 3 juillet 2008
14 - 06 - 2008 par Philippe Touitou, Avocat au Barreau de Paris · Aucun commentaire
Le cabinet Legipass se rendra au prochain Broadband Thursday qui se tiendra le jeudi 3 juillet à 19h00 à la Cantine 151 rue Montmartre, Passage des Panoramas, Paris 2ème.
Ce Broadband Thursday accueillera :
- Violet : Rafi Haladjian co-fondateur, présentera “l’après Lapin”.
- Movea : spécialiste de la capture du mouvement, nous présentera ses solutions de mesure […]
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Tribune de Philippe Touitou dans le Journal du Net : Litiges sur internet et compétence du juge Français : critère de l’impact économique en France
12 - 06 - 2008 par Philippe Touitou, Avocat au Barreau de Paris · Aucun commentaire
Dans deux décisions du 16 mai 2008, le TGI de Paris réaffirme la compétence systématique des tribunaux français pour connaître des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale commis depuis des sites Internet hébergés à l’étranger.
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Publication du rapport annuel 2007 du Forum des droits sur l’Internet
8 - 06 - 2008 par Philippe Touitou, Avocat au Barreau de Paris · Aucun commentaire
Le Forum des droits sur l’Internet a publié le 4 juin 2008 son Rapport Annuel 2007 édité à la Documentation Française.
Préfacé par François FILLON, Premier ministre, ce sixième rapport, dresse le bilan des activités du Forum des droits sur Internet et propose, pour la première fois, une analyse complète des enjeux du monde numérique de […]
Publication du 28ème rapport d’activité de la CNIL
5 - 06 - 2008 par Philippe Touitou, Avocat au Barreau de Paris · Aucun commentaire
La CNIL publie son 28ème rapport annuel.
Encore une activité en pleine croissance pour la CNIL qui s’est traduite en 2007 par une augmentation sensible du nombre de plaintes, de demandes de droit d’accès indirect, de contrôles, de sanctions, de délibérations, etc.
Sur le plan international, Alex Türk, Président de la CNIL, vient d’être élu à la […]
Rubrique: Loi informatique et libertés · Blog
Conférence de Philippe Touitou sur la cyber-surveillance des salariés et la sécurité informatique
20 - 12 - 2007 par Philippe Touitou, Avocat au Barreau de Paris · Aucun commentaire
Du 15 au 23 janvier 2008, Nathéos organise à Valenciennes une série de séminaires dédiée à la sécurité informatique. Philippe Touitou y animera une conférence consacrée à la cyber-surveillance des salariés.
Rubrique: Droit du travail · Sécurité informatique · Internet · Loi informatique et libertés · Evènements & publications
Philippe Touitou publie chez Hermès - Lavoisier “La sécurité informatique : réponses techniques, organisationnelles et juridiques”
16 - 10 - 2007 par Philippe Touitou, Avocat au Barreau de Paris · Commentaires fermés
La sécurité informatique : réponses techniques, organisationnelles et juridiques (Collection management et informatique)
Auteur(s) : Philippe Touitou, Avocat au Barreau de Paris, et Stéphane Calé, Directeur de Projet Telecom.
Date de parution: 09-2007
Langue : FRANÇAIS
282p. 15.6×23.4 Broché
Résumé
La sécurité informatique comprend tout à la fois la protection technique et juridique du système, des informations et des œuvres qui y […]
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Tribune de Philippe Touitou dans le Journal du Net : Loi de sécurité financière, contrôle interne et fiabilité des systèmes d’information
6 - 04 - 2007 par Philippe Touitou, Avocat au Barreau de Paris · Aucun commentaire
Loi de sécurité financière, contrôle interne et fiabilité des systèmes d’information
Par Philippe Touitou, Avocat au Barreau de Paris.
Publié dans le Journal du Net le 6 avril 2007 : http://www.journaldunet.com/solutions/expert/10894/loi-de-securite-financiere-controle-interne-et-fiabilite-des-si.shtml
La loi n°2003-706 du 1er août 2003 dite loi de Sécurité Financière (LSF) impose au président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de rendre compte, […]
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