Chronique de Philippe Touitou sur le Journal du Net : La loi Informatique et Libertés s’adapte au RGPD

Un projet de loi relatif à la protection des données personnelles va modifier la loi Informatique et Libertés pour y intégrer les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et celles de la directive 2016/680 relative à…

Chronique de Philippe Touitou sur le Journal du Net : Comment suspendre vos prestations ou paiements en cas de défaillance ou de défaillance manifestement prévisible d’un fournisseur ou client ?

L’exception d’inexécution est le droit d’une partie à un contrat de suspendre l’exécution de sa prestation tant qu’elle n’a pas obtenu la prestation qui lui est due ou s’il est manifeste qu’elle ne l’obtiendra pas. L’ordonnance n° 2016-131 du 10…