Transmission des données à des partenaires à des fins de prospection électronique : quels sont les principes à respecter ?

De nombreuses sociétés collectant des données directement auprès des personnes, que ce soit sur des formulaires en ligne ou papier, transmettent ces informations auprès de « partenaires commerciaux » ou plus généralement auprès d’autres organismes, pour que ceux-ci envoient de…

Conditions de licéité d’un système de géolocalisation des salariés pour contrôler leur durée de travail

Dans un arrêt rendu le 19 décembre 2018, la chambre sociale de la cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de licéité d’un système de géolocalisation des salariés destiné à contrôler leur temps de travail. La société MEDIAPOST, est…

Chronique de Philippe Touitou dans le Village de la Justice : Copies d’examen : réponses des candidats et annotations d’examinateurs sont des données personnelles

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») a estimé que « les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent…

15 mars 2018 : Philippe TOUITOU présentera le RGPD à des chefs d’entreprises membres de la CCI de VERSAILLES-YVELINES

Le 15 mars 2018, Philippe Touitou présentera les principales dispositions du règlement Européen du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel communément désigné sous l’acronyme « RGPD ». Cette intervention est destinée à un public composé de…

Chronique de Philippe Touitou sur le Journal du Net : La loi Informatique et Libertés s’adapte au RGPD

Un projet de loi relatif à la protection des données personnelles va modifier la loi Informatique et Libertés pour y intégrer les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et celles de la directive 2016/680 relative à…

Se mettre en conformité avec le RGPD / GDPR : l’approche du cabinet d’avocats Legipass

Le cabinet d’avocats Legipass présente à MAG SECURS, magazine dédié à la sécurité informatique, l’approche du cabinet en matière de mise en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Cette présentation…

27 juin 2017 : Philippe Touitou présentera les principales dispositions du règlement Européen du 27.04.2016 sur la protection des données à caractère personnel « GDPR / RGDP »

Le 27 juin 2017, Philippe Touitou présentera les principales dispositions du règlement Européen du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel communément désigné sous l’acronyme « GDPR ». Cette intervention s’inscrit dans le cadre d’un petit…

Chronique de Philippe Touitou sur le Journal du Net : Comment suspendre vos prestations ou paiements en cas de défaillance ou de défaillance manifestement prévisible d’un fournisseur ou client ?

L’exception d’inexécution est le droit d’une partie à un contrat de suspendre l’exécution de sa prestation tant qu’elle n’a pas obtenu la prestation qui lui est due ou s’il est manifeste qu’elle ne l’obtiendra pas. L’ordonnance n° 2016-131 du 10…

28 mars 2017 : intervention de Philippe Touitou sur les principales dispositions du règlement Européen du 27 avril 2016 sur la protection des données (GDPR)

Le 28 mars 2017 Philippe Touitou présentera à Paris les principales dispositions du règlement Européen du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel communément désigné sous l’acronyme « GDPR ». Cette intervention s’inscrit dans le cadre d’un petit déjeuner…