LE MONDE, 9 avril 2009. (more…)

Par Samorya Wilson, La Tribune, 2 octobre 2008. (more…)

Ce Broadband Thursday accueillera :

Yoono : découvrir, communiquer et partager le meilleur du web, Pascal Josselin - fondateur & CEO, présentera ce nouveau service qui concentre en un même endroit toute la vie social en ligne de l’utilisateur et permet d’interagir directement et simplement avec sa communauté.

- Eyeka: les contenus UGC (user generated content) sont de plus en plus prisés et utilisés par les marques pour communiquer efficacement et en totale affinité avec leur cible. Gilles Babinet - Président et co-fondateur, présentera sa vision de ce nouveau mode de communication via un dispositif d’appels à création développé par Eyeka qui permet à ses clients d’obtenir des contenus contributifs de qualité et réussir leurs opérations de marketing participatif en s’appuyant sur une communauté d’auteurs photo/vidéo qualifiée.

- ENCRE : 80% des échanges de données disparaissent… Clément Alteresco de faberNovel et Jean-Philippe Deslys du CEA, présenteront le projet ENCRE, solution pour l’enregistrement et la conservation des données dans un contexte de travail collaboratif, universel et ouvert.

- GIMV: société pan-européenne de capital investissement, Geoffroy Dubus - Directeur de GIMV ICT France, présentera ses activités et illustrera au travers de deux success story sa démarche d’investissement et d’accompagnement.

Toutes les infos sur le site : http://broadbandthursday.com/modules/wiwimod/index.php?page=programme

Vidéo d’anniversaire disponible sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/fileadmin/flash/30ans/cnil-30ans.swf

Un salarié employé d’une cartonnerie depuis 25 ans est licencié pour faute grave après avoir été surpris en train de fumer dans les locaux de l’entreprise. Il saisi le conseil de prud’hommes qui juge le licenciement injustifié. Le jugement est infirmé par la cour d’appel, qui estime au contraire que les faits reprochés au salarié sont bien constitutifs d’une faute grave. Le salarié se pourvoi alors en cassation.

La question posée à la Haute Juridiction est celle de savoir si la violation de l’interdiction de fumer dans l’entreprise constitue une faute grave.

Le salarié fait valoir, en premier lieu, 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise, le fait qu’il avait fumé librement jusqu’au 1er janvier 2003 qu’il était dépendant du tabac, qu’il n’avait pas la possibilité de sortir de l’entreprise pendant son temps de pause pour fumer à l’extérieur et que l’employeur avait refusé la mise en place d’un espace spécialement réservé aux fumeurs et n’avait pris aucune initiative pour aider ses salariés fumeurs à s’arrêter.

Le salarié soutient en second lieu que l’interdiction absolue de fumer dans l’entreprise sans aucune aide apportée aux salariés en état de dépendance constitue une violation de l’article L120-2 du code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Après avoir constaté que l’interdiction générale de fumer résultait d’un arrêté préfectoral justifié par la sécurité des personnes et des biens, et que cette interdiction avait été portée à la connaissance des salariés par insertion dans le règlement intérieur et affichage, la Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la cour d’appel d’avoir considéré que la violation de l’interdiction de fumer constitue une faute grave.

Cette décision s’inscrit dans la droite ligne d’une jurisprudence désormais constante de la cour de cassation.

Par arrêt du 7 juillet 2004, la Haute Juridiction avait déjà jugé que constitue une faute grave le fait pour un salarié, employé d’une station-service, de fumer une cigarette à son poste de travail en dépit d’une interdiction justifiée par la sécurité des personnes et des biens (Cass. soc. 7 juillet 2004 N° de pourvoi: 02-43595).

Par arrêt du 29 juin 2005, la Cour de cassation a également estimé que l’obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l’employeur envers ses salariés s’applique également à leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise. La violation de cette obligation par l’employeur justifie la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié, aux torts de l’employeur. Cette rupture produit alors l’effet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass.soc 29 juin 2005. N° de pourvoi: 03-44412).

Sources :
Cour de cassation, Chambre sociale 1er juillet 2008, n06-46.421, X c/ Sté Cartonneries de Gondarennes SA.
Communiqué de la Cour de Cassation du 2 juillet 2008.

Cour de cassation chambre civile 1
Audience publique du 19 juin 2008
Pourvoi n° 07-14277
Universal Music Video France et autres / Stéphane P., UFC Que Choisir
Affaire « Mulholland drive »

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte à l’association UFC- Que Choisir de ce qu’elle se désiste de son pourvoi ;

Sur les premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu’il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu qu’après avoir à bon droit retenu que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d’auteur, la cour d’appel (Paris, 4 avril 2007) statuant après cassation (Cass 1° civ., 28 février 2006 bul I n° 126) en a justement déduit qu’une telle copie, si elle pouvait être opposée pour défendre à une action, notamment en contrefaçon, dès lors que les conditions légales en seraient remplies, ne pouvait être invoquée au soutien d’une action formée à titre principal ; qu’elle ne pouvait en conséquence que déclarer M. X… irrecevable à agir par voie d’action principale, faute pour celui-ci de pouvoir se prévaloir d’un intérêt légitime juridiquement protégé ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel qu’il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que statuant au regard des dispositions antérieures à la loi du 1er août 2006, applicables en l’espèce, la cour d’appel a retenu à bon droit que l’impossibilité de réaliser une copie privée d’un disque DVD sur lequel est reproduite l’oeuvre ne constituait pas une caractéristique essentielle ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris du 4 avril 2007.