4 10/2021

Notices d’utilisation et modes d’emploi en langue française : le format papier n’est pas obligatoire, et le format numérique est conforme à la loi

Par |2021-10-11T18:45:27+02:004 octobre 2021|Droit commercial et économique, Non classé|Commentaires fermés sur Notices d’utilisation et modes d’emploi en langue française : le format papier n’est pas obligatoire, et le format numérique est conforme à la loi

Les modes d’emploi et notices d’utilisation des produits commercialisés en […]

28 09/2021

Preuve de la contrefaçon et de la concurrence déloyale sur internet : captures d’écran ou constat d’huissier ?

Par |2021-10-04T17:47:07+02:0028 septembre 2021|Droit commercial et économique, Droit de la propriété intellectuelle|Commentaires fermés sur Preuve de la contrefaçon et de la concurrence déloyale sur internet : captures d’écran ou constat d’huissier ?

En principe, la preuve des actes de contrefaçon ou de […]

26 03/2017

Chronique de Philippe Touitou sur le Journal du Net : Comment suspendre vos prestations ou paiements en cas de défaillance ou de défaillance manifestement prévisible d’un fournisseur ou client ?

Par |2020-07-27T11:35:05+02:0026 mars 2017|Droit commercial et économique, Droit de l'informatique et droit des nouvelles technologies de l'information, Droit de la publicité et de la communication, Evènements & publications|Commentaires fermés sur Chronique de Philippe Touitou sur le Journal du Net : Comment suspendre vos prestations ou paiements en cas de défaillance ou de défaillance manifestement prévisible d’un fournisseur ou client ?

L’exception d’inexécution est le droit d’une partie à un contrat […]

3 09/2012

Tribune de Philippe Touitou dans le Journal du Net : L’interdiction de revente hors-réseau de distribution sélective ne s’applique pas aux particuliers

Par |2020-07-27T12:00:43+02:003 septembre 2012|Droit commercial et économique, Droit de l'informatique et droit des nouvelles technologies de l'information, Evènements & publications|Commentaires fermés sur Tribune de Philippe Touitou dans le Journal du Net : L’interdiction de revente hors-réseau de distribution sélective ne s’applique pas aux particuliers

La Cour de cassation estime que les ventes en ligne […]

7 07/2012

Tribune de Philippe Touitou dans le Village de la Justice : licéité des clauses de non-réaffiliation dans les contrats de franchise

Par |2020-07-27T12:01:17+02:007 juillet 2012|Droit commercial et économique, Evènements & publications|Commentaires fermés sur Tribune de Philippe Touitou dans le Village de la Justice : licéité des clauses de non-réaffiliation dans les contrats de franchise

Pour être valable, la clause de non-réaffiliation doit être proportionnée […]

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