26 03/2017

Chronique de Philippe Touitou sur le Journal du Net : Comment suspendre vos prestations ou paiements en cas de défaillance ou de défaillance manifestement prévisible d'un fournisseur ou client ?

Par |2017-03-26T16:46:56+02:0026 mars 2017|Droit commercial et économique, Droit de l'informatique et droit des nouvelles technologies de l'information, Droit de la publicité et de la communication, Evènements & publications|Commentaires fermés sur Chronique de Philippe Touitou sur le Journal du Net : Comment suspendre vos prestations ou paiements en cas de défaillance ou de défaillance manifestement prévisible d'un fournisseur ou client ?

L’exception d’inexécution est le droit d’une partie à un contrat […]

3 09/2012

Tribune de Philippe Touitou dans le Journal du Net : L'interdiction de revente hors-réseau de distribution sélective ne s'applique pas aux particuliers

Par |2012-09-03T19:00:10+02:003 septembre 2012|Droit commercial et économique, Droit de l'informatique et droit des nouvelles technologies de l'information, Evènements & publications|Commentaires fermés sur Tribune de Philippe Touitou dans le Journal du Net : L'interdiction de revente hors-réseau de distribution sélective ne s'applique pas aux particuliers

La Cour de cassation estime que les ventes en ligne […]

7 07/2012

Tribune de Philippe Touitou dans le Village de la Justice : licéité des clauses de non-réaffiliation dans les contrats de franchise

Par |2012-07-07T07:07:58+02:007 juillet 2012|Droit commercial et économique, Evènements & publications|Commentaires fermés sur Tribune de Philippe Touitou dans le Village de la Justice : licéité des clauses de non-réaffiliation dans les contrats de franchise

Pour être valable, la clause de non-réaffiliation doit être proportionnée […]