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28 mars 2017 : intervention de Philippe Touitou sur les principales dispositions du règlement Européen du 27 avril 2016 sur la protection des données (GDPR) Galerie28 mars 2017 : intervention de Philippe Touitou sur les principales dispositions du règlement Européen du 27 avril 2016 sur la protection des données (GDPR)
28 mars 2017 : intervention de Philippe Touitou sur les principales dispositions du règlement Européen du 27 avril 2016 sur la protection des données (GDPR)
Le 28 mars 2017 Philippe Touitou présentera à Paris les principales dispositions du règlement Européen du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel communément désigné sous l'acronyme "GDPR". Cette intervention s'inscrit dans [...]
Protection des données personnelles au travail : les fiches pratiques de la CNIL pour employeurs et salariés
La CNIL publie une série de fiches pratiques destinées à accompagner les salariés et les employeurs dans leur gestion des données personnelles au travail La CNIL rappelle qu'avec le développement de l'utilisation des nouvelles technologies au travail, [...]
Tribune de Philippe Touitou dans le Journal du Net : L’interdiction de revente hors-réseau de distribution sélective ne s’applique pas aux particuliers GalerieTribune de Philippe Touitou dans le Journal du Net : L’interdiction de revente hors-réseau de distribution sélective ne s’applique pas aux particuliers
Tribune de Philippe Touitou dans le Journal du Net : L’interdiction de revente hors-réseau de distribution sélective ne s’applique pas aux particuliers
La Cour de cassation estime que les ventes en ligne accomplies par de simples particuliers ne sont pas susceptibles de constituer une violation d'une interdiction de revente hors réseau de distribution sélective. Au-delà d’une simple [...]
Tribune de Philippe Touitou dans le Journal du Net : Google Suggest aide à porter atteinte au droit d’auteur
La Cour de cassation estime que le service Google Suggest offre les moyens de porter atteinte au droit d'auteur en suggérant les termes de recherches supplémentaires "Torrent", "Megaupload", et "Rapidshare" à l'internaute qui saisit le [...]
Tribune de Philippe Touitou dans le Village de la Justice : licéité des clauses de non-réaffiliation dans les contrats de franchise
Pour être valable, la clause de non-réaffiliation doit être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur, c’est à dire être limitée dans l’espace et dans le temps. On rappellera que la clause de non-réaffiliation est celle [...]