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Notices d’utilisation et modes d’emploi en langue française : le format papier n’est pas obligatoire, et le format numérique est conforme à la loi GalerieNotices d’utilisation et modes d’emploi en langue française : le format papier n’est pas obligatoire, et le format numérique est conforme à la loi
Notices d’utilisation et modes d’emploi en langue française : le format papier n’est pas obligatoire, et le format numérique est conforme à la loi
Les modes d'emploi et notices d'utilisation des produits commercialisés en France peuvent être valablement fournis en langue française dans un format numérique, consultables et téléchargeables sur internet ou directement sur l'appareil commercialisé. Un sénateur a récemment attiré l’attention du ministre de l’économie et des finances sur le fait que dans [...]
L’obligation de présentation du pass sanitaire en entreprise
« Je l’ai dit, je le répète : le vaccin ne sera pas obligatoire. Ayons confiance en nos chercheurs et médecins. Nous sommes le pays des Lumières et de Pasteur, la raison et la science doivent nous guider. » 1 6 mois de gestation plus tard, soit un mois de plus que [...]
Preuve de la contrefaçon et de la concurrence déloyale sur internet : captures d’écran ou constat d’huissier ?
En principe, la preuve des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale est libre. Cela signifie que cette preuve peut être rapportée par tous moyens. Mais les tribunaux estiment généralement que de simples captures d’écran ne présentent pas une force probante suffisante pour caractériser des actes de contrefaçon ou de [...]
L’écriture inclusive, le frontispice du féminisme ?
A la préface du manuel élémentaire de droit civil de 1884, vous pourriez lire « nos pères appelaient rudiment un abrégé de grammaire… ». L’ancêtre est androgène, une référence masculine et virile. Des obligations propres à chaque époux, le mari doit la protection et la femme l’obéissance. Elle avait même « l’obligation de [...]
La loi Sécurité globale : « De vils despotes deviendraient les maîtres de nos destinées ? »
Le 21 novembre 2020, Michel, jeune quadragénaire, à l’instar de votre auteur, et producteur d’une musique née dans les années septante dans les ghettos des Etats-Unis d’Amérique, fut abordé par un peloton philanthropique de gardiens de la paix. Finalement interpelé alors qu’il regagnait son studio d’enregistrement dans le 17ème arrondissement [...]
L’Etat de mort cérébrale ou le consensus unilatéral d’une pensée homogène
Avocat à Paris sous le Second Empire mais surtout député des Vosges en 1871 et de 1876 jusqu’en 1889, vous identifierez tout de suite Jules Ferry. D’abord ministre de l’Instruction Publique en février 1879, Président du Conseil de septembre 1880 à novembre 1881 et de nouveau ministre de l’Instruction Publique [...]