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Protection de la vie privée et des données personnelles : vers la fin du libre accès du public aux informations inscrites au registre des bénéficiaires effectifs GalerieProtection de la vie privée et des données personnelles : vers la fin du libre accès du public aux informations inscrites au registre des bénéficiaires effectifs
Protection de la vie privée et des données personnelles : vers la fin du libre accès du public aux informations inscrites au registre des bénéficiaires effectifs
Le 22 novembre 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le libre accès du public aux informations portées au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés est illicite.
L’abandon de poste volontaire privatif des droits à l’assurance chômage : un nouvel outil de rupture du contrat de travail.
Pendant que les jeunes socialistes de Loire-Atlantique s’offusquaient de la représentation de la nativité sur un simple panneau publicitaire de la voirie Vendéenne, un nouvel article venait étoffer le code du travail 1. Issue de [...]
La monétisation des RTT est possible jusqu’au 31 décembre 2025
L’article 5 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 est entré en vigueur le 1er septembre 2022. Ce texte ne permet pas à lui seul de lutter contre les effets de l’inflation [...]
Tribune de Me Philippe Touitou dans les PETITES AFFICHES DES ALPES-MARITIMES Concurrence déloyale : création par un salarié en exercice d’une société concurrente de son employeur GalerieTribune de Me Philippe Touitou dans les PETITES AFFICHES DES ALPES-MARITIMES Concurrence déloyale : création par un salarié en exercice d’une société concurrente de son employeur
Tribune de Me Philippe Touitou dans les PETITES AFFICHES DES ALPES-MARITIMES Concurrence déloyale : création par un salarié en exercice d’une société concurrente de son employeur
Le 7 décembre 2022 la cour de cassation a jugé que constituent des actes de concurrence déloyale la création par un salarié en exercice d’une société concurrente de celle son employeur, ainsi que la détention, [...]
Toute notre équipe vous souhaite de belles fêtes de fin d’année et vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2023 !
Nous avons encore passé une année aussi intense que remarquable, en termes de réalisations, aux côtés de nos clients et partenaires. Alors, comme chaque année, nous remercions chaleureusement nos clients, pour leur fidélité et leur [...]