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A la une du blog

2706/2022

Tribune de Philippe Touitou dans le Journal du Net : L’interdiction de revente hors-réseau de distribution sélective ne s’applique pas aux particuliers

Par |27 juin 2022|Droit des affaires, Droit du numérique, Evènements, publications|

Déjà diffusé le3 septembre 2012 @ 19 h 00 min

La Cour de cassation estime que les ventes en ligne accomplies par de simples particuliers ne sont pas susceptibles de constituer une violation d’une interdiction de revente hors-réseau de distribution sélective. […]

2706/2022

Tribune de Philippe Touitou sur Slate.fr : Poster une photo sur Internet ne fait pas de vous son auteur

Par |27 juin 2022|Droit du numérique, Droit propriété intellectuelle, Evènements, publications|

Déjà diffusé le18 janvier 2013 @ 11 h 41 min

Le Tribunal de Grande Instance de Paris applique le droit d’auteur à la lumière des nouveaux usages d’Internet et des réseaux sociaux : la seule mention du pseudonyme ou de l’identité de celui qui poste une [...]

2706/2022

Tribune de Philippe Touitou dans le Village de la Justice : licéité des clauses de non-réaffiliation dans les contrats de franchise

Par |27 juin 2022|Droit des affaires, Evènements, publications|

Pour être valable, la clause de non-réaffiliation doit être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur, c’est à dire être limitée dans l’espace et dans le temps. On rappellera que la clause de non-réaffiliation est celle par laquelle un franchiseur interdit à un franchisé de devenir membre d’un réseau de distribution concurrent [...]

2706/2022

Tribune de Philippe Touitou dans le Journal du Net : Google Suggest aide à porter atteinte au droit d’auteur

Par |27 juin 2022|Droit du numérique, Droit propriété intellectuelle, Evènements, publications|

Déjà diffusé le24 juillet 2012 @ 0 h 17 min

La Cour de cassation estime que le service Google Suggest offre les moyens de porter atteinte au droit d’auteur en suggérant les termes de recherches supplémentaires “Torrent”, “Megaupload”, et “Rapidshare” à l’internaute qui saisit le nom [...]

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