À propos de Philippe Touitou

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27 06/2022

Tribune de Philippe Touitou dans le Journal du Net : L’interdiction de revente hors-réseau de distribution sélective ne s’applique pas aux particuliers

Par |2022-06-27T22:25:15+02:0027 juin 2022|Droit des affaires, Droit du numérique, Evènements, publications|Commentaires fermés sur Tribune de Philippe Touitou dans le Journal du Net : L’interdiction de revente hors-réseau de distribution sélective ne s’applique pas aux particuliers

Déjà diffusé le3 septembre 2012 @ 19 h 00 min

Déjà diffusé le3 septembre 2012 […]

27 06/2022

Tribune de Philippe Touitou dans le Village de la Justice : licéité des clauses de non-réaffiliation dans les contrats de franchise

Par |2022-06-27T19:04:57+02:0027 juin 2022|Droit des affaires, Evènements, publications|Commentaires fermés sur Tribune de Philippe Touitou dans le Village de la Justice : licéité des clauses de non-réaffiliation dans les contrats de franchise

Déjà diffusé le7 juillet 2012 @ 7 h 07 min

Pour être valable, la clause de non-réaffiliation doit être proportionnée […]

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