4 10/2021

Notices d’utilisation et modes d’emploi en langue française : le format papier n’est pas obligatoire, et le format numérique est conforme à la loi

Par |2022-01-11T11:02:36+01:004 octobre 2021|Droit des affaires|Commentaires fermés sur Notices d’utilisation et modes d’emploi en langue française : le format papier n’est pas obligatoire, et le format numérique est conforme à la loi

Les modes d’emploi et notices d’utilisation des produits commercialisés en […]

28 09/2021

Preuve de la contrefaçon et de la concurrence déloyale sur internet : captures d’écran ou constat d’huissier ?

Par |2022-07-04T11:37:49+02:0028 septembre 2021|Droit des affaires|Commentaires fermés sur Preuve de la contrefaçon et de la concurrence déloyale sur internet : captures d’écran ou constat d’huissier ?

En principe, la preuve des actes de contrefaçon ou de […]

27 06/2020

Factures et conditions générales de vente : une nouvelle mention obligatoire

Par |2022-07-01T16:27:39+02:0027 juin 2020|Droit des affaires|Commentaires fermés sur Factures et conditions générales de vente : une nouvelle mention obligatoire

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit désormais […]

26 03/2017

Chronique de Philippe Touitou sur le Journal du Net : Comment suspendre vos prestations ou paiements en cas de défaillance ou de défaillance manifestement prévisible d’un fournisseur ou client ?

Par |2022-07-01T16:03:26+02:0026 mars 2017|Droit des affaires|Commentaires fermés sur Chronique de Philippe Touitou sur le Journal du Net : Comment suspendre vos prestations ou paiements en cas de défaillance ou de défaillance manifestement prévisible d’un fournisseur ou client ?

L’exception d’inexécution est le droit d’une partie à un contrat […]

27 09/2012

Tribune de Philippe Touitou dans le Journal du Net : L’interdiction de revente hors-réseau de distribution sélective ne s’applique pas aux particuliers

Par |2022-07-01T16:53:57+02:0027 septembre 2012|Droit des affaires|Commentaires fermés sur Tribune de Philippe Touitou dans le Journal du Net : L’interdiction de revente hors-réseau de distribution sélective ne s’applique pas aux particuliers

La Cour de cassation estime que les ventes en ligne […]

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