13 02/2023

Protection de la vie privée et des données personnelles : vers la fin du libre accès du public aux informations inscrites au registre des bénéficiaires effectifs

Par |2023-02-21T18:55:25+01:0013 février 2023|Droit des affaires|Commentaires fermés sur Protection de la vie privée et des données personnelles : vers la fin du libre accès du public aux informations inscrites au registre des bénéficiaires effectifs

Le 22 novembre 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le libre accès du public aux informations portées au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés est illicite.

30 12/2022

Tribune de Me Philippe Touitou dans les PETITES AFFICHES DES ALPES-MARITIMES Concurrence déloyale : création par un salarié en exercice d’une société concurrente de son employeur

Par |2023-01-03T10:02:34+01:0030 décembre 2022|Droit des affaires|Commentaires fermés sur Tribune de Me Philippe Touitou dans les PETITES AFFICHES DES ALPES-MARITIMES Concurrence déloyale : création par un salarié en exercice d’une société concurrente de son employeur

Le 7 décembre 2022 la cour de cassation a jugé […]

4 10/2021

Notices d’utilisation et modes d’emploi en langue française : le format papier n’est pas obligatoire, et le format numérique est conforme à la loi

Par |2022-09-28T13:29:25+02:004 octobre 2021|Droit des affaires|Commentaires fermés sur Notices d’utilisation et modes d’emploi en langue française : le format papier n’est pas obligatoire, et le format numérique est conforme à la loi

Les modes d’emploi et notices d’utilisation des produits commercialisés en […]

28 09/2021

Preuve de la contrefaçon et de la concurrence déloyale sur internet : captures d’écran ou constat d’huissier ?

Par |2022-07-04T11:37:49+02:0028 septembre 2021|Droit des affaires|Commentaires fermés sur Preuve de la contrefaçon et de la concurrence déloyale sur internet : captures d’écran ou constat d’huissier ?

En principe, la preuve des actes de contrefaçon ou de […]

27 06/2020

Factures et conditions générales de vente : une nouvelle mention obligatoire

Par |2022-07-01T16:27:39+02:0027 juin 2020|Droit des affaires|Commentaires fermés sur Factures et conditions générales de vente : une nouvelle mention obligatoire

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit désormais […]

16 03/2018

Le délai de déclaration des bénéficiaires effectifs expire le 1er avril 2018

Par |2022-12-08T10:41:19+01:0016 mars 2018|Droit des affaires|Commentaires fermés sur Le délai de déclaration des bénéficiaires effectifs expire le 1er avril 2018

La France a mis en place depuis le 1er aout […]

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