10 10/2016

Procédure prud’homale

Par |2022-07-01T16:18:47+02:0010 octobre 2016|Notre actualité|Commentaires fermés sur Procédure prud’homale

Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale est publié au Journal Officiel du 25 mai 2016.

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