Les heures supplémentaires et l’aménagement de la charge de la preuve
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre […]
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01/2017
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11/2016
Modifications de la procédure prud’homale : la mise en état de l’affaire
Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de […]
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11/2016
Modifications de la procédure prud’homale : la représentation des parties
Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de […]
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10/2016
Procédure prud’homale : convocation des parties
Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de […]
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10/2016
Procédure prud’homale
Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale est publié au Journal Officiel du 25 mai 2016.