Procédure prud’homale : l’unicité de l’instance

Par |2022-03-23T15:17:59+01:0031 octobre 2016|Sujets divers|Commentaires fermés sur Procédure prud’homale : l’unicité de l’instance

Pour les instances introduites à compter du 1er août 2016, la règle de l’unicité de l’instance est supprimée.