Pour le rapporteur du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, monsieur Jean-Yves Le Bouillonnec, « il est inacceptable et profondément injuste que 35 % des conducteurs échappent actuellement à la sanction de perte de points parce qu’ils conduisent dans le cadre de leur activité professionnelle ». (Rapport n°3904 du 30 juin 2016).
L’article 34 du projet de loi ajoute au code de la route un article L.121-6 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Il introduit, à la charge du représentant légal de la société, une obligation de dénonciation des infractions routières commises par les employés (infractions constatées par des appareils de contrôle automatique).
Le représentant légal de la personne morale dispose de 45 jours, à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, pour communiquer l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule, ou démontrer l’existence d’un vol ou d’un évènement de force majeure. A défaut, il s’expose personnellement à une amende de 4ème classe.
Le nouvel article L.121-6 du Code de la route dispose que « lorsqu’une infraction […] a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personnel morale doit indiquer […]l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ».
Cependant, la question se pose lorsque le représentant légal est une holding. L’article 111-4 du Code pénal pose le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale. Or, si l’on s’en tient à l’interprétation stricte, la holding devrait faire écran et épargner son propre représentant légal. Ce texte aurait eu le mérite d’éclaircir ce point.