20 03/2017

L’existence du droit à indemnisation de la victime d’une infraction naît au jour de la demande

Par |2017-03-20T10:04:43+01:0020 mars 2017|Blog|Commentaires fermés sur L’existence du droit à indemnisation de la victime d’une infraction naît au jour de la demande

Une victime d’une infraction dont l’auteur est inconnu ou insolvable, […]

11 03/2017

La sauvegarde des exonérations de cotisations de sécurité sociale de la complémentaire de prévoyance

Par |2017-03-11T10:04:16+01:0011 mars 2017|Blog|Commentaires fermés sur La sauvegarde des exonérations de cotisations de sécurité sociale de la complémentaire de prévoyance

La Cour de cassation n’a pas suivi l’argumentation de l’Urssaf […]

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