A la une du blog
Notices d’utilisation et modes d’emploi en langue française : le format papier n’est pas obligatoire, et le format numérique est conforme à la loi GalerieNotices d’utilisation et modes d’emploi en langue française : le format papier n’est pas obligatoire, et le format numérique est conforme à la loi
Notices d’utilisation et modes d’emploi en langue française : le format papier n’est pas obligatoire, et le format numérique est conforme à la loi
Les modes d'emploi et notices d'utilisation des produits commercialisés en France peuvent être valablement fournis en langue française dans un format numérique, consultables et téléchargeables sur internet ou directement sur l'appareil commercialisé. Un sénateur a [...]
Preuve de la contrefaçon et de la concurrence déloyale sur internet : captures d’écran ou constat d’huissier ?
En principe, la preuve des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale est libre. Cela signifie que cette preuve peut être rapportée par tous moyens. Mais les tribunaux estiment généralement que de simples captures d’écran [...]
Factures et conditions générales de vente : une nouvelle mention obligatoire
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit désormais figurer sur les factures et conditions générales de vente L'article D441-5 du code de commerce fixe à 40 euros le montant de l'indemnité forfaitaire pour [...]
Philippe Touitou interviewé par Audrey Pulvar, Journal du Soir, i Télé : licenciement et dénigrement de l’employeur sur Facebook
Licenciements Facebook : Le licenciement de trois salariés d'une entreprise d'ingénierie de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) pour dénigrement de leur employeur sur Facebook a été jugé fondé par le conseil des prud'hommes. Les salariés ont fait appel. [...]
Philippe Touitou interviewé par le quotidien la TRIBUNE : Fumer au travail peut justifier un licenciement pour faute grave
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence. Un employeur peut licencier un salarié ayant violé l’interdiction de fumer dans l’entreprise. Par Samorya Wilson, La Tribune, 2 octobre 2008. […]