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Notices d’utilisation et modes d’emploi en langue française : le format papier n’est pas obligatoire, et le format numérique est conforme à la loi GalerieNotices d’utilisation et modes d’emploi en langue française : le format papier n’est pas obligatoire, et le format numérique est conforme à la loi
Notices d’utilisation et modes d’emploi en langue française : le format papier n’est pas obligatoire, et le format numérique est conforme à la loi
Les modes d'emploi et notices d'utilisation des produits commercialisés en France peuvent être valablement fournis en langue française dans un format numérique, consultables et téléchargeables sur internet ou directement sur l'appareil commercialisé. Un sénateur a [...]
L’obligation de présentation du pass sanitaire en entreprise
« Je l’ai dit, je le répète : le vaccin ne sera pas obligatoire. Ayons confiance en nos chercheurs et médecins. Nous sommes le pays des Lumières et de Pasteur, la raison et la science doivent [...]
Preuve de la contrefaçon et de la concurrence déloyale sur internet : captures d’écran ou constat d’huissier ?
En principe, la preuve des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale est libre. Cela signifie que cette preuve peut être rapportée par tous moyens. Mais les tribunaux estiment généralement que de simples captures d’écran [...]
L’écriture inclusive, le frontispice du féminisme ?
A la préface du manuel élémentaire de droit civil de 1884, vous pourriez lire « nos pères appelaient rudiment un abrégé de grammaire… ». L’ancêtre est androgène, une référence masculine et virile. Des obligations propres à chaque [...]
La loi Sécurité globale : « De vils despotes deviendraient les maîtres de nos destinées ? »
Le 21 novembre 2020, Michel, jeune quadragénaire, à l’instar de votre auteur, et producteur d’une musique née dans les années septante dans les ghettos des Etats-Unis d’Amérique, fut abordé par un peloton philanthropique de gardiens [...]