La France a mis en place depuis le 1er aout 2017, conformément à une directive européenne du 20 mai 2015 l’y obligeant, un dispositif d’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques constituées sur le territoire.
Ce dispositif d’identification a pour objectif la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Obligations :
Toutes les sociétés françaises civiles, agricoles et commerciales (à l’exclusion de celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé), toutes les sociétés commerciales étrangères ayant un établissement en France, les GIE jouissant de la personnalité morale et toutes les autres personnes morales devant s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés doivent procéder à la déclaration de leurs bénéficiaires effectifs au registre central qui a été spécialement créé.
Qui sont les bénéficiaires effectifs ?
- La ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société déclarante.
- La ou les personnes physiques qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés ou actionnaires (exemples : convention d’indivision, pacte d’actionnaires ou d’associés, montage juridique permettant d’exercer un contrôle).
- A défaut, d’identification selon les deux critères ci-dessus, le ou les représentants légaux de la société déclarante sont les bénéficiaires effectifs.
Délais :
- Pour les entités immatriculées au registre du commerce et des sociétés antérieurement au 1er aout 2017, la déclaration doit intervenir le 1er avril 2018 au plus tard.
- Pour celles immatriculées depuis le 1er aout 2017, la déclaration doit parvenir au greffe au moment de l’immatriculation ou au plus tard, 15 jours après la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
Que se passe-t-il ensuite ? – Mise à jour du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)
Un nouveau document est déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.
Il en est notamment ainsi dans les cas suivants :
- En cas de changement dans la situation de la société déclarante : changement de dénomination sociale, de forme juridique, de siège social.
- En cas de changement concernant le ou les bénéficiaires effectifs précédemment déclarés :
. Personne physique devenant bénéficiaire effectif ou perdant cette qualité ;
. Changement d’un ou plusieurs représentants légaux (lorsqu’ils ont déclaré qu’ils étaient bénéficiaires effectifs) ;
. Changement de l’adresse personnelle ou du nom d’usage d’un bénéficiaire effectif ;
. Modification des modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société déclarante.
Sanctions encourues :
Le fait de ne pas procéder au dépôt ou de déposer un document comportant des informations incomplètes ou inexactes est un délit pénal, puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende.