Droit pénal des affaires


Presque tous les domaines de l’activité humaine sont aujourd’hui appréhendés par le droit pénal. De la conduite d’un véhicule automobile par un simple particulier à la direction d’une entreprise par ses mandataires sociaux le droit pénal se décline en une multitude d’infractions sanctionnant les atteintes aux valeurs que la société entend protéger.

Outre les infractions traditionnelles contre les biens et les personnes, comme le vol et les violences, s’est ainsi progressivement construit un droit pénal des affaires qui couvre notamment le droit pénal du travail, le droit pénal de l’informatique, le droit pénal de la concurrence, le droit pénal de la consommation, le droit pénal de l’environnement, le droit pénal boursier, le droit pénal des sociétés.

Dirigeants sociaux, entreprises ou salariés, nul n’est donc à l’abri du risque pénal.

Personne physique ou morale, victime ou coupable, témoin assisté, mis en examen, ou simple suspect, notre cabinet d’avocats au barreau de Paris vous assiste et vous défend partout en France, à chaque stade de la procédure pénale, dans tous litige relatif au droit pénal des affaires.

Exemples de domaines d'intervention:

  • Droit des victimes d’infractions : assistance aux victimes d’infraction pour déposer une plainte simple entre les mains du procureur de la république ou une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction. Le cas échéant, saisine de la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions).
  • Garde à vue : assistance et conseil aux suspects placés en garde à vue dans le cadre d’une enquête de police (enquête préliminaire ou de flagrance dirigée par le procureur de la république) ou d’une instruction préparatoire (encore appelée information judiciaire dirigée par le juge d’instruction).
  • Assistance et conseil aux témoins assistés et personnes mises en examen lors des auditions et interrogatoires devant le juge d’instruction et le juge de la liberté et de la détention (JLD).
  • Demandes d’actes auprès du juge d’instruction tels des expertises ou auditions de témoins.
  • Assistance lors de la phase de jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel (notamment comparution immédiate), la cour d’assise.
  • Voies de recours : appel des décisions du juge de l’instruction, du juge de la liberté et de la détention (JLD) et de la juridiction de jugement.
  • Exécution des peines – requête en aménagement de peine – Juge de l’application des peines (JAP) : réduction de peine, suspension ou fractionnement de peine, permission de sortir, placement à l’extérieur, semi-liberté, libération conditionnelle, confusion des peines, grâce, réhabilitation, placement sous surveillance électronique, demande de transfert, commission de discipline.
  • Quelques exemples de délits : abus de biens sociaux, abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux, délit d’initié, contrefaçon de logiciels et de bases de données, droit pénal de l’informatique, infractions à la loi du 6 janvier 1978 dite loi « informatique et libertés », intrusions dans un système de traitement automatisé de données, diffamation, atteintes à la vie privée.
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