Le 7 décembre 2022 la cour de cassation a jugé que constituent des actes de concurrence déloyale la création par un salarié en exercice d’une société concurrente de celle son employeur, ainsi que la détention, par cette nouvelle société, d’informations confidentielles sur l’employeur, obtenues par le salarié, même si elles n’ont pas été exploitées.

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