Factures et conditions générales de vente : une nouvelle mention obligatoire

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit désormais figurer sur les factures et conditions générales de vente

L’article D441-5 du code de commerce fixe à 40 euros le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales.

A compter du 1er janvier 2013, le montant de cette indemnité forfaitaire pour recouvrement doit figurer expressément sur les factures et les conditions générales de vente.

L’absence de cette mention sur une facture est sanctionnée d’une amende pouvant aller jusqu’à 75.000 euros, ou 50% du montant de la facture.

L’absence de cette mention dans les conditions générales de vente est sanctionnée d’une amende de 15.000 euros.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, de l’ indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Textes de référence : Articles L441-3, L441-6 I, D441-5 du code de commerce.

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