Tribune de Philippe Touitou dans le Village de la Justice : licéité des clauses de non-réaffiliation dans les contrats de franchise

Pour être valable, la clause de non-réaffiliation doit être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur, c’est à dire être limitée dans l’espace et dans le temps.

On rappellera que la clause de non-réaffiliation est celle par laquelle un franchiseur interdit à un franchisé de devenir membre d’un réseau de distribution concurrent ou de créer un réseau concurrent, après la fin du contrat de franchise.

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Cette clause ne fait toutefois pas obstacle à ce que l’ancien franchisé puisse poursuivre son activité en dehors d’un réseau de distribution. La clause de non-réaffiliation se distingue donc d’une clause de non-concurrence.

Par arrêt du 3 avril 2012, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de licéité de la clause de non-réaffiliation insérée dans un contrat de franchise. La Haute Juridiction a ainsi approuvé la cour d’appel d’avoir déclaré nulle, au motif qu’elle était insuffisamment limitée dans l’espace, et subséquemment non proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur, la clause emportant interdiction de s’affilier à un réseau concurrent sur l’ensemble du territoire métropolitain, alors que l’activité du franchisé s’exerçait en l’espèce dans une seule agence, à un niveau uniquement local.

La cour de cassation rappelle donc que pour être valable, la clause de non-réaffiliation doit être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur, c’est à dire être limitée dans l’espace et dans le temps.

Lien permanent vers cet article : http://www.village-justice.com/articles/conditions-liceite-clauses,12487.html

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