Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale est publié au Journal Officiel du 25 mai 2016.
La mission de mettre l’affaire en état d’être jugée est confiée à titre principal au Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO) en cas d’échec de la tentative de conciliation. C’est à titre subsidiaire que le Bureau de Jugement peut être amené à y procéder, lorsqu’il est saisi directement ou que l’affaire portée devant lui n’est pas en état d’être jugée.
Le BCO fixe, après avis des parties, les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces. Il peut organiser des séances spécialement dédiées à la mise en état et dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une séance ultérieure.
Dans ce cas, la communication entre les parties se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats. Les parties doivent justifier de ces communications auprès du BCO dans les délais impartis.
Le BCO peut :
- Entendre les parties en personne ;
- Les inviter à fournir les explications nécessaires à la solution du litige ;
- Les mettre en demeure de produire dans le délai qu’il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le CPH (article R.1454-1 du code du travail).
Lorsque les parties ne respectent pas les modalités de communication, le bureau de conciliation et d’orientation peut radier l’affaire ou la renvoyer à la première date utile devant le bureau de jugement.
En l’absence de production des documents et justifications demandés, le BCO peut renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement et tirer toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus (article R.1454-2 du code du travail).
Le BCO peut au besoin désigner un ou deux conseillers rapporteurs qui ont tous les pouvoirs de la mise en état (articles R.1454-3 et R.1454-4 du code du travail).