Les salariés sont-ils indemnisés au-delà de 35 heures ?
L’entreprise n’est pas tenue au paiement des heures supplémentaires contractuelles ou structurelles, ce qui est le cas, par exemple, lorsque le temps de travail hebdomadaire est fixé à 39 heures. Ces heures sont bien qualifiées d’heures chômées mais n’ouvrent droit ni au versement par l’Etat de l’allocation à l’employeur, ni au versement par l’employeur de l’indemnité à ses salariés.
La Cour de cassation a en effet jugé que « les heures supplémentaires perdues au-delà de 35 heures ne généraient aucune allocation au titre du chômage partiel ». Elle se fonde sur les dispositions de l’article R. 5122-11 du Code du travail (Cass. Soc. 28 octobre 2008, n°04-40865).
La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.
Le gouvernement a annoncé une prise en charge à 100%. Est-ce le cas ?
La rémunération maintenue doit correspondre à 70% de la rémunération antérieure brute (84 % du salaire net) et peut être augmentée par l’employeur.
L’employeur bénéficie ensuite d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unedic.
Le Président de la République a annoncé que la prise en charge pourrait être améliorée en raison de l’épidémie Covid-19. A ce jour, aucune disposition, ni aucun dispositif n’a été mis en place. Un décret devrait bien paraître prochainement.
Les intérimaires peuvent-ils bénéficier du dispositif du chômage partiel ?
Tout salarié possédant un contrat de travail de droit français est susceptible de bénéficier de l’activité partielle. L’intérimaire est donc concerné si les salariés de l’entreprise utilisatrice sont eux aussi placés en activité partielle (Circ. DGEFP 12 du 12-7-2013).
Je suis un salarié au forfait jours. Suis-je éligible aux mesures de chômage partiel ?
Les salariés sous convention de forfait en heures ou en jours sur l’année sont exclus du dispositif de l’activité partielle en cas de réduction d’horaire. En revanche, ils sont éligibles dans l’hypothèse de la fermeture de tout ou partie de l’établissement.
Si je ferme un atelier, il ne s’agit pas d’une fermeture d’un établissement ?
Il s’agit bien d’une « fermeture d’établissement » c’est-à-dire un arrêt total ou d’une partie de l’activité de l’établissement. Cette fermeture totale peut concerner également l’unité de production, le service ou encore l’atelier…
Puis-je choisir la ou les personnes en chômage partiel ?
L’activité partielle conduit soit à la fermeture totale de l’entreprise (tous les salariés sont concernés), soit à une réduction des horaires de certains ou de tous les salariés.
La mesure ne peut pas être individuelle.
Elle doit viser un groupe identifié de salariés. Il est toutefois possible de recourir au chômage partiel par roulement.
C’est l’employeur qui détermine les jours de chômage partiel et les modalités (horaires des salariés).
Il convient toutefois de respecter les recommandations gouvernementales : en cas de demande de fermeture totale, il n’y aura pas lieu de faire travailler les salariés. Par ailleurs, l’employeur doit, si possible, favoriser le télétravail ou limiter au maximum les déplacements.
Richard Wetzel, Avocat Associé