Peut-on refuser un remplacement ponctuel ?
Tout dépend de la réponse donnée à la question suivante : S’agit-il d’une modification du contrat de travail ou d’une modification des conditions de travail ?
Par principe, l’employeur ne peut imposer une modification du contrat de travail à son salarié sans obtenir son accord et le refus de celui-ci ne peut justifier un licenciement disciplinaire.
Dans ce cas d’espèce, il avait été demandé à une salariée occupant alors le poste de coordinateur transport de réaliser des missions étrangères à son poste et relevant des prérogatives du chef de quai qu’elle devait remplacer pendant son absence.
La salariée refusa cette demande estimant qu’il s’agissait d’une modification de son contrat de travail et l’employeur licencia la salariée estimant qu’il s’agissait là d’un refus fautif d’une simple modification des conditions de travail.
Il avait alors été reproché à l’arrêt du 28 mai 2015 de la Cour d’appel de Versailles d’avoir jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors que les fonctions des deux postes étaient différentes. La Cour d’appel estima qu’un salarié ne pouvait refuser d’effectuer un remplacement ponctuel à un autre poste où elle avait reçu une formation.
La Cour de Cassation confirmera la position de la Cour d’appel en précisant tout de même que ce remplacement devait être réalisé en urgence, sur une seule journée et pour des tâches circonscrites parfaitement définies pour lesquelles la salariée avait reçu une formation. Présenté comme cela, on ne voit pas comment la salariée avait pu refuser une telle demande de son employeur.
Sur le fondement de l’article L 1235-1 du code du travail, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur. Si le caractère réel du refus n’est pas contestable, des questions pourraient persister sur le caractère sérieux. La lecture des arguments de la société défenderesse au pourvoi permettra de constater la présence d’avertissements verbaux et écrits en mars et avril 2010 et une persistance à vouloir refuser cette mission ponctuelle laissant la société dans une situation difficile alors qu’il s’agissait d’une période correspondant aux congés annuels et à une activité soutenue. Sans aucun doute le contexte particulier a également fini de convaincre les juges.
Cass. soc. 7 juillet 2016 n° 15-22.352