L’article 5 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 est entré en vigueur le 1er septembre 2022. Ce texte ne permet pas à lui seul de lutter contre les effets de l’inflation mais vous pourrez monétiser vos droits acquis au titre de vos compteurs RTT. Il s’agit des jours acquis, et donc non déjà pris, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 ou alors d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
Le salarié doit en faire la demande et l’employeur doit l’accepter.
Le texte précise également que « les journées ou demi-journées travaillées à la suite de l’acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires prévu à l’article L. 3121-30 du même code ».
Les journées de RTT non prises bénéficient d’une majoration de salaire prévue à votre convention collective applicable, soit, par exemple, 10% pour les entreprises relevant de la convention collective HCR ou 25% pour les entreprises du bâtiment, de la publicité ou encore relevant de la convention collective Syntec. Les salariés au forfait jours ne sont pas concernés par la mise en place de ce dispositif puisqu’ils pouvaient déjà bénéficier de la monétisation de leurs jours de repos aux termes de l’article L.3121-59 du Code du travail. Ainsi, à titre d’exemple, si je demande la monétisation d’une JRTT le 4 janvier 2023 et que mon employeur accepte, je recevrai mon salaire du mois de janvier 2023 auquel s’ajoutera une journée majorée.
Cette rémunération est exonérée d’impôt et de cotisations sociales dans la limite de 7.500 €.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations et des conseils sur la protection de vos droits.
Richard Wetzel, Avocat Associé