26 03/2017

Chronique de Philippe Touitou sur le Journal du Net : Comment suspendre vos prestations ou paiements en cas de défaillance ou de défaillance manifestement prévisible d'un fournisseur ou client ?

By |2020-07-22T12:24:30+02:0026 March 2017|Droit commercial et économique, Droit de la publicité et de la communication, Evènements & publications|Comments Off on Chronique de Philippe Touitou sur le Journal du Net : Comment suspendre vos prestations ou paiements en cas de défaillance ou de défaillance manifestement prévisible d'un fournisseur ou client ?

L’exception d’inexécution est le droit d’une partie à un contrat […]

3 09/2012

Tribune de Philippe Touitou dans le Journal du Net : L'interdiction de revente hors-réseau de distribution sélective ne s'applique pas aux particuliers

By |2020-07-22T18:15:38+02:003 September 2012|Droit commercial et économique, Evènements & publications|Comments Off on Tribune de Philippe Touitou dans le Journal du Net : L'interdiction de revente hors-réseau de distribution sélective ne s'applique pas aux particuliers

La Cour de cassation estime que les ventes en ligne […]

7 07/2012

Tribune de Philippe Touitou dans le Village de la Justice : licéité des clauses de non-réaffiliation dans les contrats de franchise

By |2020-07-22T18:20:11+02:007 July 2012|Droit commercial et économique, Evènements & publications|Comments Off on Tribune de Philippe Touitou dans le Village de la Justice : licéité des clauses de non-réaffiliation dans les contrats de franchise

Pour être valable, la clause de non-réaffiliation doit être proportionnée […]

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