22 02/2019

Réforme de l'audiovisuel : l'Autorité de la concurrence pour l'assouplissement des règles gouvernant la publicité diffusée par les acteurs historiques

By |2020-07-22T11:50:31+02:0022 February 2019|Droit de la publicité et de la communication|Comments Off on Réforme de l'audiovisuel : l'Autorité de la concurrence pour l'assouplissement des règles gouvernant la publicité diffusée par les acteurs historiques

Saisie, dans la perspective de la réforme de l’audiovisuel, par […]

26 03/2017

Chronique de Philippe Touitou sur le Journal du Net : Comment suspendre vos prestations ou paiements en cas de défaillance ou de défaillance manifestement prévisible d'un fournisseur ou client ?

By |2020-07-22T12:24:30+02:0026 March 2017|Droit commercial et économique, Droit de la publicité et de la communication, Evènements & publications|Comments Off on Chronique de Philippe Touitou sur le Journal du Net : Comment suspendre vos prestations ou paiements en cas de défaillance ou de défaillance manifestement prévisible d'un fournisseur ou client ?

L’exception d’inexécution est le droit d’une partie à un contrat […]

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