4 10/2021

Notices d’utilisation et modes d’emploi en langue française : le format papier n’est pas obligatoire, et le format numérique est conforme à la loi

Par |2022-01-11T11:02:36+01:004 octobre 2021|Droit commercial, Droit économique|Commentaires fermés sur Notices d’utilisation et modes d’emploi en langue française : le format papier n’est pas obligatoire, et le format numérique est conforme à la loi

Les modes d’emploi et notices d’utilisation des produits commercialisés en […]

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28 09/2021

Preuve de la contrefaçon et de la concurrence déloyale sur internet : captures d’écran ou constat d’huissier ?

Par |2022-01-10T11:12:34+01:0028 septembre 2021|Droit commercial, Droit économique, Droit propriété intellectuelle|Commentaires fermés sur Preuve de la contrefaçon et de la concurrence déloyale sur internet : captures d’écran ou constat d’huissier ?

En principe, la preuve des actes de contrefaçon ou de […]

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26 03/2017

Chronique de Philippe Touitou sur le Journal du Net : Comment suspendre vos prestations ou paiements en cas de défaillance ou de défaillance manifestement prévisible d’un fournisseur ou client ?

Par |2022-01-11T10:00:37+01:0026 mars 2017|Droit commercial, Droit économique, Droit de l'informatique, droit des NTIC, Droit publicité, droit communication, Evènements, publications|Commentaires fermés sur Chronique de Philippe Touitou sur le Journal du Net : Comment suspendre vos prestations ou paiements en cas de défaillance ou de défaillance manifestement prévisible d’un fournisseur ou client ?

L’exception d’inexécution est le droit d’une partie à un contrat […]

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3 09/2012

Tribune de Philippe Touitou dans le Journal du Net : L’interdiction de revente hors-réseau de distribution sélective ne s’applique pas aux particuliers

Par |2022-01-11T10:30:30+01:003 septembre 2012|Droit commercial, Droit économique, Droit de l'informatique, droit des NTIC, Evènements, publications|Commentaires fermés sur Tribune de Philippe Touitou dans le Journal du Net : L’interdiction de revente hors-réseau de distribution sélective ne s’applique pas aux particuliers

La Cour de cassation estime que les ventes en ligne […]

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7 07/2012

Tribune de Philippe Touitou dans le Village de la Justice : licéité des clauses de non-réaffiliation dans les contrats de franchise

Par |2022-01-11T10:57:52+01:007 juillet 2012|Droit commercial, Droit économique, Evènements, publications|Commentaires fermés sur Tribune de Philippe Touitou dans le Village de la Justice : licéité des clauses de non-réaffiliation dans les contrats de franchise

Pour être valable, la clause de non-réaffiliation doit être proportionnée […]

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