Par 509 voix pour et 36 contre (principalement les groupes de La France Insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine), l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Sans surprise, le second tour des élections municipales est reporté. Les électeurs seront convoqués au plus tard au mois de juin 2020.

Le code de la santé publique sera complété afin de permettre au Premier ministre, par décret réglementaire et aux seules fins de garantie la santé publique, de :

  • restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret,
  • interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements justifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santé impérieux,
  • ordonner des mesures de mise en quarantaine,
  • ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement,
  • ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire,
  • prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits, […]

Le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues sera passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 10.000 € d’amende.

Le gouvernement sera également autorisé à prendre, par ordonnance, dans un délai de 3 mois, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, afin notamment :

  • de limiter les ruptures des contrats de travail,
  • d’atténuer les effets de la baisse d’activité en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, d’adapter l’indemnité complémentaire,
  • de permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés,
  • de permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de RTT, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation,
  • de pouvoir déroger aux règles d’ordre public propres à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical pour les entreprises de secteur particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale.

Le texte prévoit également de permettre le sursis à toute mesure d’expulsion, de permettre aux microentreprises, de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférentes aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions…

Enfin, il est prévu la possibilité «d’adapter les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative et, le cas échéant, les délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise ou peut naître ainsi que les délais de réalisation par toute personne de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements, à moins que ceux‑ci ne résultent d’une décision de justice».

Richard Wetzel, Avocat Associé