Réforme de l’audiovisuel : l’Autorité de la concurrence pour l’assouplissement des règles gouvernant la publicité diffusée par les acteurs historiques

Saisie, dans la perspective de la réforme de l’audiovisuel, par la commission des Affaires culturelles et de l’Education de l’Assemblée nationale, l’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui son avis. Face à la révolution numérique, l’Autorité fait part de ses propositions…

Transmission des données à des partenaires à des fins de prospection électronique : quels sont les principes à respecter ?

De nombreuses sociétés collectant des données directement auprès des personnes, que ce soit sur des formulaires en ligne ou papier, transmettent ces informations auprès de « partenaires commerciaux » ou plus généralement auprès d’autres organismes, pour que ceux-ci envoient de…

Conditions de licéité d’un système de géolocalisation des salariés pour contrôler leur durée de travail

Dans un arrêt rendu le 19 décembre 2018, la chambre sociale de la cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de licéité d’un système de géolocalisation des salariés destiné à contrôler leur temps de travail. La société MEDIAPOST, est…

Chronique de Philippe Touitou dans le Village de la Justice : Copies d’examen : réponses des candidats et annotations d’examinateurs sont des données personnelles

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») a estimé que « les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent…

15 mars 2018 : Philippe TOUITOU présentera le RGPD à des chefs d’entreprises membres de la CCI de VERSAILLES-YVELINES

Le 15 mars 2018, Philippe Touitou présentera les principales dispositions du règlement Européen du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel communément désigné sous l’acronyme « RGPD ». Cette intervention est destinée à un public composé de…