Se mettre en conformité avec le RGPD / GDPR : l’approche du cabinet d’avocats Legipass

Le cabinet d’avocats Legipass présente à MAG SECURS, magazine dédié à la sécurité informatique, l’approche du cabinet en matière de mise en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Cette présentation…

27 juin 2017 : Philippe Touitou présentera les principales dispositions du règlement Européen du 27.04.2016 sur la protection des données à caractère personnel « GDPR / RGDP »

Le 27 juin 2017, Philippe Touitou présentera les principales dispositions du règlement Européen du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel communément désigné sous l’acronyme « GDPR ». Cette intervention s’inscrit dans le cadre d’un petit…

Chronique de Philippe Touitou sur le Journal du Net : Comment suspendre vos prestations ou paiements en cas de défaillance ou de défaillance manifestement prévisible d’un fournisseur ou client ?

L’exception d’inexécution est le droit d’une partie à un contrat de suspendre l’exécution de sa prestation tant qu’elle n’a pas obtenu la prestation qui lui est due ou s’il est manifeste qu’elle ne l’obtiendra pas. L’ordonnance n° 2016-131 du 10…

28 mars 2017 : intervention de Philippe Touitou sur les principales dispositions du règlement Européen du 27 avril 2016 sur la protection des données (GDPR)

Le 28 mars 2017 Philippe Touitou présentera à Paris les principales dispositions du règlement Européen du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel communément désigné sous l’acronyme « GDPR ». Cette intervention s’inscrit dans le cadre d’un petit déjeuner…

Tribune de Philippe Touitou sur Slate.fr : Poster une photo sur Internet ne fait pas de vous son auteur

Le Tribunal de Grande Instance de Paris applique le droit d’auteur à la lumière des nouveaux usages d’Internet et des réseaux sociaux : la seule mention du pseudonyme ou de l’identité de celui qui poste une image ne suffit pas…

Tribune de Philippe Touitou dans le Journal du Net : L’interdiction de revente hors-réseau de distribution sélective ne s’applique pas aux particuliers

La Cour de cassation estime que les ventes en ligne accomplies par de simples particuliers ne sont pas susceptibles de constituer une violation d’une interdiction de revente hors-réseau de distribution sélective.

Tribune de Philippe Touitou dans le Journal du Net : Google Suggest aide à porter atteinte au droit d’auteur

La Cour de cassation estime que le service Google Suggest offre les moyens de porter atteinte au droit d’auteur en suggérant les termes de recherches supplémentaires « Torrent », « Megaupload », et « Rapidshare » à l’internaute qui saisit le nom d’un artiste, d’un titre…

Tribune de Philippe Touitou dans le Village de la Justice : licéité des clauses de non-réaffiliation dans les contrats de franchise

Pour être valable, la clause de non-réaffiliation doit être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur, c’est à dire être limitée dans l’espace et dans le temps. On rappellera que la clause de non-réaffiliation est celle par laquelle un franchiseur interdit à…