20 06/2019

Suite et fin de l’affaire Mulholland drive : l’exception de copie privée ne peut être invoquée à titre principal

Par |2022-12-08T10:38:21+01:0020 juin 2019|Droit du numérique|0 commentaire

Suite et fin de l’affaire Mulholland drive.
Par arrêt du 19 […]

4 03/2019

Vers la fin de l’interdiction de la publicité pour les médecins et chirurgiens-dentistes ?

Par |2022-12-08T10:38:25+01:004 mars 2019|Droit du numérique|Commentaires fermés sur Vers la fin de l’interdiction de la publicité pour les médecins et chirurgiens-dentistes ?

Un nouveau marché pour les agences de publicité et de […]

22 02/2019

Réforme de l’audiovisuel : l’Autorité de la concurrence pour l’assouplissement des règles gouvernant la publicité diffusée par les acteurs historiques

Par |2022-12-08T10:38:41+01:0022 février 2019|Droit du numérique|Commentaires fermés sur Réforme de l’audiovisuel : l’Autorité de la concurrence pour l’assouplissement des règles gouvernant la publicité diffusée par les acteurs historiques

Saisie, dans la perspective de la réforme de l’audiovisuel, par […]

25 01/2019

Transmission des données à des partenaires à des fins de prospection électronique : quels sont les principes à respecter ?

Par |2022-12-08T10:39:11+01:0025 janvier 2019|Droit du numérique, Notre actualité|Commentaires fermés sur Transmission des données à des partenaires à des fins de prospection électronique : quels sont les principes à respecter ?

De nombreuses sociétés collectant des données directement auprès des personnes, […]

14 01/2019

Conditions de licéité d’un système de géolocalisation des salariés pour contrôler leur durée de travail

Par |2022-12-08T10:39:20+01:0014 janvier 2019|Droit du numérique, Droit social, Notre actualité|Commentaires fermés sur Conditions de licéité d’un système de géolocalisation des salariés pour contrôler leur durée de travail

Dans un arrêt rendu le 19 décembre 2018, la chambre […]

27 06/2018

La cour de cassation applique l’article 6-I.8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) aux fournisseurs d’accès internet (FAI)

Par |2022-12-08T10:41:10+01:0027 juin 2018|Droit du numérique|0 commentaire

Après avoir rappelé que l’article 6-I.8 de la loi pour […]

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