L’archivage électronique de données à caractère personnel
Par Philippe Touitou, Avocat au Barreau de paris.
Publié dans Mag Securs n°14, Janvier 2007.
Les entreprises sont légalement tenues de conserver nombre de documents produits ou reçus dans l’exercice de leur activité.
Par archivage électronique de données à caractère personnel, il convient d’entendre les pratiques de conservation d’informations directement ou indirectement nominatives, […]
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Janvier 2007 - L’archivage électronique de données à caractère personnel publié dans Mags Securs
6 - 01 - 2007 par Philippe Touitou · Aucun commentaire
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