Le ministre de la culture et de la communication a présenté le 18 juin dernier un projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Ce texte a pour principal objectif de dissuader les internautes de télécharger illégalement des œuvres. Il consacre le système dit de la “riposte graduée” allant […]
Articles du mois de : Juillet 2008
Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
18 - 07 - 2008 par Philippe Touitou, Avocat au Barreau de Paris · Commentaires fermés
Rubrique: Droit d'auteur · Sécurité informatique · Internet · Blog
La CNIL célèbre ses trente ans : vidéo d’anniversaire
13 - 07 - 2008 par Philippe Touitou, Avocat au Barreau de Paris · Commentaires fermés
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) célèbre ses trente ans.
Vidéo d’anniversaire disponible sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/fileadmin/flash/30ans/cnil-30ans.swf
Rubrique: Loi informatique et libertés · Blog
Tribune de Philippe Touitou dans le Village de la Justice : La violation de l’interdiction de fumer dans l’entreprise constitue une faute grave
12 - 07 - 2008 par Philippe Touitou, Avocat au Barreau de Paris · Commentaires fermés
Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé le licenciement pour faute grave d’un salarié qui avait violé une interdiction de fumer édictée pour des raisons de sécurité (Cass. soc. 1er juillet 2008 N° de pourvoi : 06-46421)
Un salarié employé d’une cartonnerie depuis 25 ans […]
Rubrique: Droit du travail · Evènements & publications · Blog
Suite et fin de l’affaire Mulholland drive : l’exception de copie privée ne peut être invoquée à titre principal
5 - 07 - 2008 par Philippe Touitou, Avocat au Barreau de Paris · Commentaires fermés
Suite et fin de l’affaire Mulholland drive. Par arrêt du 19 juin 2008, la Cour de cassation confirme que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire des droits d’auteur. Une telle copie, si […]
Rubrique: Droit d'auteur · Blog
La cour de cassation applique l’article 6-I.8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) aux fournisseurs d’accès internet (FAI)
5 - 07 - 2008 par Philippe Touitou, Avocat au Barreau de Paris · Commentaires fermés
Après avoir rappelé que l’article 6-I.8 de la loi pour la confiance numérique (LCEN) prévoit que l’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête aux prestataires d’hébergement ou à défaut à tout fournisseur d’accès à internet (FAI), toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un site […]