Au cours de l’année 2007, la Commission des clauses abusives s’est principalement consacrée à l’examen des contrats :
- de vente mobilière conclus par Internet,
- de services groupés de l’Internet, du téléphone et de la télévision (triple play),
- de fournitures de voyages par Internet.
1) Les services groupés de l’Internet, du téléphone et de la télévision (”triple […]
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Publication du rapport 2007 de la Commission des clauses abusives
19 - 06 - 2008 par Philippe Touitou, Avocat au Barreau de Paris · Commentaires fermés
Prochain broadband thursday 3 juillet 2008
14 - 06 - 2008 par Philippe Touitou, Avocat au Barreau de Paris · Commentaires fermés
Le cabinet Legipass se rendra au prochain Broadband Thursday qui se tiendra le jeudi 3 juillet à 19h00 à la Cantine 151 rue Montmartre, Passage des Panoramas, Paris 2ème.
Ce Broadband Thursday accueillera :
- Violet : Rafi Haladjian co-fondateur, présentera “l’après Lapin”.
- Movea : spécialiste de la capture du mouvement, nous présentera ses solutions de mesure […]
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Tribune de Philippe Touitou dans le Journal du Net : Litiges sur internet et compétence du juge Français : critère de l’impact économique en France
12 - 06 - 2008 par Philippe Touitou, Avocat au Barreau de Paris · Commentaires fermés
Dans deux décisions du 16 mai 2008, le TGI de Paris réaffirme la compétence systématique des tribunaux français pour connaître des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale commis depuis des sites Internet hébergés à l’étranger.
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Publication du rapport annuel 2007 du Forum des droits sur l’Internet
8 - 06 - 2008 par Philippe Touitou, Avocat au Barreau de Paris · Commentaires fermés
Le Forum des droits sur l’Internet a publié le 4 juin 2008 son Rapport Annuel 2007 édité à la Documentation Française.
Préfacé par François FILLON, Premier ministre, ce sixième rapport, dresse le bilan des activités du Forum des droits sur Internet et propose, pour la première fois, une analyse complète des enjeux du monde numérique de […]
Publication du 28ème rapport d’activité de la CNIL
5 - 06 - 2008 par Philippe Touitou, Avocat au Barreau de Paris · Commentaires fermés
La CNIL publie son 28ème rapport annuel.
Encore une activité en pleine croissance pour la CNIL qui s’est traduite en 2007 par une augmentation sensible du nombre de plaintes, de demandes de droit d’accès indirect, de contrôles, de sanctions, de délibérations, etc.
Sur le plan international, Alex Türk, Président de la CNIL, vient d’être élu à la […]
Rubrique: Loi informatique et libertés · Blog