Présentation :

Le cabinet d’avocats Legipass conseille, assiste et représente ses clients dans tout type de procédure de divorce, partout en France.

Le cabinet d’avocats Legipass vous délivrera une information claire et circonstanciée sur le choix entre les différentes procédures de divorce, les conditions dans lesquelles la procédure de divorce devra être menée, ainsi que ses conséquences patrimoniales et familiales (notamment pour les enfants).

Le cabinet a également développé une expertise spécifique en matière de séparation des couples non-mariés et de nullité du mariage.

Il existe quatre procédures de divorce :

- Le divorce par consentement mutuel
- Le divorce accepté
- Le divorce pour faute
- Le divorce pour altération du lien conjugal

1) Le divorce par consentement mutuel

Il s’agit de la procédure de divorce la plus souple et la plus simple. C’est également la procédure la plus rapide. Elle peut aboutir en deux mois, en l’absence de bien immobilier.
C’est celle qu’il conviendra donc, si possible, de privilégier. Cette procédure suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences patrimoniales et familiales. Les époux soumettent à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. Le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

2) Le divorce accepté également appelé “divorce sur demande acceptée”

Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de
celle-ci. Cette procédure diffère du divorce par consentement mutuel en ce que les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences. Il reviendra alors au juge de statuer sur les effets du divorce en prenant en considération les éléments de fait et de droit produits par les parties.

3) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis plus de deux ans.

4) Le divorce pour faute

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Dans tous les cas la procédure est initiée par l’introduction d’une requête en divorce. Cette requête n’a pas à être motivée, afin de permettre aux époux de s’orienter plus facilement vers un accord amiable.

Exemples de domaines d’intervention :

- divorce par consentement mutuel
- divorce accepté
- divorce pour faute
- divorce pour altération du lien conjugal
- séparation de corps et conversion en divorce
- nullités du mariage
- séparation de fait
- séparation des concubins
- mesures provisoires
- information sur le déroulement de la procédure en divorce
- abandon de la procédure
- voies de recours
- conséquences du divorce : sort des biens, autorité parentale, garde des enfants, droit de visite et d’hébergement, prestation compensatoire, dommages et intérêts, répercussions fiscales et sociales, attribution du domicile conjugal, contribution à l’entretien et à l’éduction des enfants, pension alimentaire etc.