Le ministre de la culture et de la communication a présenté le 18 juin dernier un projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Ce texte a pour principal objectif de dissuader les internautes de télécharger illégalement des œuvres. Il consacre le système dit de la “riposte graduée” allant […]
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Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
18 - 07 - 2008 par Philippe Touitou, Avocat au Barreau de Paris · Commentaires fermés
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Suite et fin de l’affaire Mulholland drive : l’exception de copie privée ne peut être invoquée à titre principal
5 - 07 - 2008 par Philippe Touitou, Avocat au Barreau de Paris · Commentaires fermés
Suite et fin de l’affaire Mulholland drive. Par arrêt du 19 juin 2008, la Cour de cassation confirme que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire des droits d’auteur. Une telle copie, si […]
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Philippe Touitou publie chez Hermès - Lavoisier “La sécurité informatique : réponses techniques, organisationnelles et juridiques”
16 - 10 - 2007 par Philippe Touitou, Avocat au Barreau de Paris · Commentaires fermés
La sécurité informatique : réponses techniques, organisationnelles et juridiques (Collection management et informatique)
Auteur(s) : Philippe Touitou, Avocat au Barreau de Paris, et Stéphane Calé, Directeur de Projet Telecom.
Date de parution: 09-2007
Langue : FRANÇAIS
282p. 15.6×23.4 Broché
Résumé
La sécurité informatique comprend tout à la fois la protection technique et juridique du système, des informations et des œuvres qui y […]
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Interview de Philippe Touitou par Mag Securs sur la loi du 1er août 2006 dite loi «DADVSI»
12 - 09 - 2006 par Philippe Touitou, Avocat au Barreau de Paris · Commentaires fermés
12 sept. 2006 : Interview de Philippe Touitou par Mag Securs, Magazine Européen de la sécurité informatique - Décryptage de la loi du 1er Août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information dite loi “DADVSI” : http://www.mag-securs.com/spip.php?article5734
1. Mag Securs : Pouvez-vous nous résumer ce que sont les grandes lignes […]
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