Protection de la vie privée et des données personnelles : vers la fin du libre accès du public aux informations inscrites au registre des bénéficiaires effectifs

Par |2023-02-21T18:55:25+01:0013 février 2023|Droit des affaires|Commentaires fermés sur Protection de la vie privée et des données personnelles : vers la fin du libre accès du public aux informations inscrites au registre des bénéficiaires effectifs

Le 22 novembre 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le libre accès du public aux informations portées au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés est illicite.